Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes CGV s'appliquent aux prestations de conseil en sécurité, audit et analyse des risques, prévention d'accueil, médiation, installation de systèmes d'alarme, vidéosurveillance, contrôle d'accès, ainsi qu'aux prestations de télésurveillance et de maintenance associées, réalisées par BULDING PROTECT SÉCURITÉ.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable. Le contrat est formé à la réception, par BULDING PROTECT SÉCURITÉ, du devis accepté et signé. Les audits dits « gratuits » sont réalisés sans engagement et ne donnent lieu à aucune facturation.

Article 3 — Obligations des parties

Le client s'engage à fournir des informations exactes et à garantir l'accès aux sites dans les conditions convenues. BULDING PROTECT SÉCURITÉ s'engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l'art, aux référentiels applicables et à la réglementation en vigueur — notamment l'autorisation CNAPS.

Article 4 — Niveaux de service (SLA)

Les engagements précis de niveau de service (délais, pénalités éventuelles) sont définis dans le contrat de service conclu avec le client.

Article 5 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises selon le devis. Les installations sont facturées selon un échéancier (acompte à la commande, solde à la recette), les abonnements de télésurveillance et les contrats de maintenance sont facturés périodiquement.

Article 6 — Responsabilité

BULDING PROTECT SÉCURITÉ est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle spécifique aux activités de sécurité. Notre responsabilité est limitée au dommage direct et prévisible, dans les conditions prévues au contrat. Les systèmes de sûreté constituent des moyens de réduction du risque et non une garantie absolue de résultat contre toute intrusion ou sinistre.

Article 7 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française : événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Les conséquences de tels événements (catastrophe naturelle, interruption des réseaux, etc.) suspendent les obligations concernées pour leur durée.

Article 8 — Propriété et données

Les équipements demeurent la propriété de BULDING PROTECT SÉCURITÉ jusqu'au complet paiement du prix. Les données issues des systèmes (images, journaux) sont traitées conformément à la réglementation RGPD et à la politique de confidentialité.

Article 9 — Résiliation

Les contrats à durée déterminée prennent fin à leur échéance. Toute résiliation anticipée s'effectue selon les modalités et préavis prévus au contrat. Le non-respect grave et répété de ses obligations par une partie peut justifier une résiliation de plein droit après mise en demeure restée infructueuse.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents. Un médiateur de la consommation peut être saisi dans les conditions légales.